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EUDR Règlement Déforestation

Nous préparons la DDS (Due Diligence Statement) dans TRACES NT et lions la référence DDS directement à votre déclaration en douane ATLAS. Vous nous transmettez les géodonnées fournisseurs, les volumes et le pays de production — nous vérifions, saisissons et veillons à ce que chaque envoi de bois, café, cacao, soja, huile de palme, caoutchouc ou bovins soit mis en libre pratique sans blocage en douane. Date d'application : 30 décembre 2026.

De quoi s'agit-il

Si vous importez ou exportez du bois, du café, du cacao, du soja, de l'huile de palme, du caoutchouc ou des bovins (y compris produits dérivés) vers ou depuis l'UE, votre envoi relève de l'EUDR. La date de référence est le 31 décembre 2020 — toute marchandise issue de surfaces déboisées après cette date n'est plus commercialisable. Nous établissons pour vous le Due Diligence Statement (DDS) dans TRACES NT avec les géocoordonnées de vos surfaces de production et soumettons la référence DDS avec votre déclaration en douane.

Base juridique et état des lieux 2026

  • Règlement (UE) 2023/1115 sur la mise à disposition de certaines matières premières et produits liés à la déforestation et à la dégradation forestière, en vigueur depuis le 29 juin 2023.
  • Date de début d'application après report : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.
  • Date de référence pour l'absence de déforestation : 31 décembre 2020.
  • Autorité compétente en Allemagne : Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE).
  • Abrogation du règlement précédent UE Règlement Bois 995/2010 (EUTR) à la date d'application de l'EUDR.

Matières premières et produits couverts

  • Bois et produits du bois (annexe I du règlement, notamment bois de construction, meubles, papier, contreplaqué).
  • Café (torréfié, non torréfié, extraits).
  • Cacao (fèves, beurre, poudre, chocolat).
  • Soja (graines, farine, huile, aliments pour animaux).
  • Huile de palme et huile de palmiste (y compris produits dérivés).
  • Caoutchouc naturel et produits en caoutchouc (pneus, articles techniques en caoutchouc).
  • Bovins (vivants, viande, cuir, produits dérivés).

Devoirs de vigilance

Nous préparons pour vous, en tant qu'opérateur ou commerçant, le DDS dans TRACES NT et le soumettons avant la mise sur le marché ou l'exportation. Les trois étapes obligatoires — collecte d'informations, évaluation des risques, atténuation des risques — sont intégralement documentées par nos soins de manière opposable pour satisfaire à votre obligation de conservation de 5 ans.

  • Vous nous transmettez produit, quantité, pays de production et géodonnées de vos fournisseurs — nous les mettons au format DDS (polygones à partir de 4 hectares, sinon coordonnées ponctuelles en degrés décimaux).
  • Nous documentons la période de production et la preuve que la surface n'a pas été déboisée après le 31 décembre 2020.
  • Nous évaluons le risque pays selon le benchmarking UE (faible / normal / élevé) et vérifions les risques secondaires tels que la corruption, les droits des peuples autochtones ou les situations de conflit.
  • En cas de risque normal ou élevé, nous organisons l'atténuation des risques — preuves supplémentaires fournisseurs, audits, rapprochement de certifications ou changement de fournisseur.
  • Nous archivons les pièces DDS de manière opposable pour la durée minimale réglementaire de 5 ans.

TRACES NT - le système d'information UE

  • Nous travaillons avec TRACES NT (Trade Control and Expert System New Technology) comme plateforme centrale pour la soumission des DDS EUDR.
  • Nous accompagnons votre enregistrement en tant qu'opérateur ou commerçant via la BLE comme point d'accès national.
  • Nous saisissons le DDS par envoi, lions les géocoordonnées et le code NC, et soumettons le tout.
  • Vous recevez de notre part le numéro de référence DDS que nous utilisons directement dans votre déclaration en douane ATLAS.
  • Nous nous assurons que la douane trouve électroniquement la référence DDS valide — sans quoi aucune mainlevée pour la libre pratique n'est possible.

Devoir de vigilance simplifié

Pour les livraisons en provenance de pays à risque faible, nous réduisons la charge à son minimum réglementaire : la collecte d'informations demeure obligatoire, l'évaluation approfondie et l'atténuation des risques sont supprimées tant qu'aucun indice d'infraction n'existe. Nous contrôlons pour vous la liste de benchmarking UE en vigueur et clarifions si vous pouvez, en tant que micro ou petite entreprise, vous appuyer sur des DDS déjà soumises par des acteurs en amont.

Intégration dans les processus douaniers et ATLAS

  • Nous rapprochons vos codes NC de l'annexe I de l'EUDR, afin que le classement tarifaire s'articule proprement avec la déclaration en douane et qu'aucune obligation ne soit omise.
  • Nous saisissons la référence DDS dans votre déclaration d'importation ATLAS — sans référence valide, pas de mainlevée.
  • Nous maintenons vos données maîtres de façon cohérente : pays de production, géocoordonnées, certifications et classement de risque dans un seul jeu de données.
  • Nous synchronisons les données douanières, EUDR et le cas échéant CBAM, afin que les obligations qui se chevauchent (p. ex. pour le charbon de bois ou certains alliages spéciaux) ne donnent pas lieu à des corrections.

Sanctions

Les infractions à l'EUDR peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel UE. S'y ajoutent la saisie des marchandises, la confiscation des recettes, l'exclusion des marchés publics et des fonds UE ainsi que des interdictions temporaires d'activité. Nous structurons vos processus DDS de telle sorte que la BLE trouve des pièces solides en cas de contrôle et qu'aucune mesure corrective ni rappel d'envoi ne soit nécessaire.

Comment nous vous accompagnons

  • Nous analysons votre portefeuille d'importation sur les marchandises soumises à l'EUDR via les codes NC de l'annexe I.
  • Nous vous enregistrons dans TRACES NT et mettons en place le workflow DDS pour vos envois.
  • Nous mappons données fournisseurs, géocoordonnées et déclaration ATLAS dans un jeu de données vérifié par envoi.
  • Nous rapprochons la référence DDS et la déclaration d'importation avant que l'envoi ne parte en douane — évitant ainsi les ordres de vérification.
  • Nous communiquons avec la BLE et vous représentons lors des contrôles, demandes d'informations et injonctions.
Demander un conseil EUDR Conseil par téléphone : 02828 9039920

Questions frequentes

Le règlement (UE) 2023/1115 est en vigueur depuis le 29 juin 2023. Après report, la date d'application est fixée au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. Nous vous recommandons de mettre en place avec nous le workflow DDS au plus tard 3 mois avant la date qui vous est applicable.
Sept groupes de matières premières sont couverts : bois, café, cacao, soja, huile de palme, caoutchouc naturel et bovins — y compris les produits dérivés tels que meubles, chocolat, maroquinerie, pneus ou aliments pour animaux. Les codes NC pertinents figurent à l'annexe I du règlement. Envoyez-nous votre liste d'articles avec numéros tarifaires — nous identifions les marchandises soumises à l'EUDR dans votre assortiment.
Le Due Diligence Statement est la déclaration de diligence raisonnée électronique que nous soumettons pour vous dans TRACES NT avant la mise sur le marché ou l'exportation. Son contenu : géocoordonnées des surfaces de production, pays de production, quantité, code NC et confirmation de l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020. Vous recevez de notre part la référence DDS pour chaque envoi.
Pour les surfaces de culture inférieures à 4 hectares, des coordonnées ponctuelles en degrés décimaux suffisent ; à partir de 4 hectares, des polygones sont obligatoires pour représenter l'intégralité de la surface. Nous vérifions les géodonnées de vos fournisseurs quant à leur importabilité dans TRACES et les convertissons si nécessaire au format lisible par machine requis.
La Commission UE classe les pays producteurs en trois catégories de risque : faible, normal et élevé. Pour les livraisons en provenance de pays à risque faible, le devoir de vigilance simplifié s'applique et réduit votre charge. Nous suivons en continu les mises à jour de la liste et basculons automatiquement vos workflows DDS en cas de changement de statut d'un pays.
Sans référence DDS valide, la douane refuse la mainlevée pour la libre pratique ou l'exportation — l'envoi reste sous surveillance douanière. Des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel UE sont encourues. Nous soumettons la référence DDS en amont et la rapprochons de votre déclaration ATLAS, de sorte que votre envoi ne soit pas bloqué.
L'EUDR et le CBAM sont deux régimes de conformité distincts avec leurs propres listes de marchandises : le CBAM tarifie les émissions de CO2, l'EUDR traite de l'absence de déforestation. Pour certains produits (p. ex. charbon de bois, certains alliages fer/acier), les obligations se chevauchent. Nous contrôlons vos envois au regard des deux régimes en parallèle et émettons les déclarations appropriées pour chacun.