EUDR Règlement Déforestation

• Règlement (UE) 2023/1115 sur la mise à disposition de certaines matières premières et produits liés à la déforestation et à la dégradation forestière, en vigueur depuis le 29 juin 2023.
• Date de début d'application après report : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises ; pour les produits déjà couverts par le règlement bois de l'UE, le 30 décembre 2026 s'applique également à elles (règlement (UE) 2025/2650).
• Date de référence pour l'absence de déforestation : 31 décembre 2020.
• Autorité compétente en Allemagne : Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE).
• Abrogation du règlement précédent UE Règlement Bois 995/2010 (EUTR) à la date d'application de l'EUDR.

• Bois et produits du bois (annexe I du règlement, notamment bois de construction, meubles, papier, contreplaqué).
• Café (torréfié, non torréfié ; extraits seulement à partir du 30 décembre 2027).
• Cacao (fèves, beurre, poudre, chocolat).
• Soja (graines, farine, huile, aliments pour animaux).
• Huile de palme et huile de palmiste (y compris produits dérivés).
• Caoutchouc naturel et produits en caoutchouc (notamment pneus neufs, plaques et profilés, gants).
• Bovins (vivants, viande, abats ; les cuirs et peaux ne sont plus couverts depuis le règlement délégué (UE) 2026/2102).

Nous préparons pour vous, en tant qu'opérateur, le DDS dans TRACES NT et le soumettons avant la mise sur le marché ou l'exportation. Les trois étapes obligatoires — collecte d'informations, évaluation des risques, atténuation des risques — sont intégralement documentées par nos soins de manière opposable pour satisfaire à votre obligation de conservation de 5 ans.

• Vous nous transmettez produit, quantité, pays de production et géodonnées de vos fournisseurs — nous les mettons au format DDS (polygones au-delà de 4 hectares, sinon coordonnées ponctuelles en degrés décimaux).
• Nous documentons la période de production et la preuve que la surface n'a pas été déboisée après le 31 décembre 2020.
• Nous évaluons le risque pays selon le benchmarking UE (faible / normal / élevé) et vérifions les risques secondaires tels que la corruption, les droits des peuples autochtones ou les situations de conflit.
• En cas de risque normal ou élevé, nous organisons l'atténuation des risques — preuves supplémentaires fournisseurs, audits, rapprochement de certifications ou changement de fournisseur.
• Nous archivons les pièces DDS de manière opposable pour la durée minimale réglementaire de 5 ans.

• Nous travaillons avec TRACES NT (Trade Control and Expert System New Technology) comme plateforme centrale pour la soumission des DDS EUDR.
• Nous accompagnons votre enregistrement dans le système d'information de l'UE (TRACES) en tant qu'opérateur ; les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME doivent également s'y enregistrer.
• Nous saisissons le DDS par envoi, lions les géocoordonnées et le code NC, et soumettons le tout.
• Vous recevez de notre part le numéro de référence DDS que nous utilisons directement dans votre déclaration en douane ATLAS.
• Nous nous assurons que la douane trouve électroniquement la référence DDS valide — sans quoi aucune mainlevée pour la libre pratique n'est possible.

Pour les livraisons en provenance de pays à risque faible, nous réduisons la charge à son minimum réglementaire : la collecte d'informations demeure obligatoire, l'évaluation approfondie et l'atténuation des risques sont supprimées tant qu'aucun indice d'infraction n'existe. Nous contrôlons pour vous la liste de benchmarking UE en vigueur et clarifions votre rôle : depuis le règlement (UE) 2025/2650, les opérateurs en aval et les commerçants ne soumettent plus de DDS mais collectent les numéros de référence ; les micro et petits opérateurs primaires déposent une déclaration simplifiée unique.

• Nous rapprochons vos codes NC de l'annexe I de l'EUDR, afin que le classement tarifaire s'articule proprement avec la déclaration en douane et qu'aucune obligation ne soit omise.
• Nous saisissons la référence DDS dans votre déclaration d'importation ATLAS — sans référence valide, pas de mainlevée.
• Nous maintenons vos données maîtres de façon cohérente : pays de production, géocoordonnées, certifications et classement de risque dans un seul jeu de données.
• Nous synchronisons les données douanières, EUDR et le cas échéant CBAM, afin que les assortiments comportant des marchandises relevant des deux régimes ne donnent pas lieu à des corrections.

Les infractions à l'EUDR peuvent être sanctionnées par des amendes dont le montant maximal pour les personnes morales doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE. S'y ajoutent la saisie des marchandises, la confiscation des recettes, l'exclusion des marchés publics et des fonds UE ainsi que des interdictions temporaires d'activité. Nous structurons vos processus DDS de telle sorte que la BLE trouve des pièces solides en cas de contrôle et qu'aucune mesure corrective ni rappel d'envoi ne soit nécessaire.

• Nous analysons votre portefeuille d'importation sur les marchandises soumises à l'EUDR via les codes NC de l'annexe I.
• Nous vous enregistrons dans TRACES NT et mettons en place le workflow DDS pour vos envois.
• Nous mappons données fournisseurs, géocoordonnées et déclaration ATLAS dans un jeu de données vérifié par envoi.
• Nous rapprochons la référence DDS et la déclaration d'importation avant que l'envoi ne parte en douane — évitant ainsi les ordres de vérification.
• Nous communiquons avec la BLE et vous représentons lors des contrôles, demandes d'informations et injonctions.