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CSDDD Devoir de vigilance UE dès 2029

Nous livrons le flux de données CSDDD côté douane pour votre devoir de vigilance applicable à partir du 26 juillet 2029. Vous nous transmettez votre liste de fournisseurs Tier-1 et vos codes NC, nous lions ces données à votre dédouanement et remettons à votre responsable CSDDD des données structurées du commerce extérieur pour l'analyse des risques et le reporting. Le seuil de 5 000 salariés et 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net mondial (Omnibus I, directive (UE) 2026/470) détermine si vous êtes concerné — nous constituons la base de données en parallèle de la LkSG.

De quoi s'agit-il

En tant que fonction Compliance interne, vous êtes responsable de la CSDDD — nous sommes votre fournisseur de données opérationnel à l'interface douanière. La directive exige la vigilance sur l'ensemble de la Chain of Activities : en amont jusqu'à l'extraction des matières premières, partiellement en aval via la distribution, le transport et le stockage. Nous livrons les données douanières relatives aux fournisseurs, aux origines et aux flux de marchandises directement depuis l'activité courante de commerce extérieur — sans rupture, sans double saisie. Vous identifiez, évaluez et reportez — nous veillons à ce que votre base de données soit fiable pour cela.

Base juridique et état des lieux 2026

  • Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
  • Publication au Journal officiel de l'UE le 5 juillet 2024.
  • Entrée en vigueur 25 juillet 2024.
  • Délai de transposition en droit national : 26 juillet 2028 (initialement 26 juillet 2026 ; reporté par les directives (UE) 2025/794 et (UE) 2026/470).
  • Jusqu'à la transposition en droit allemand, la LkSG s'applique en Allemagne.
  • Adoptée : directive Omnibus I (UE) 2026/470 du 24 février 2026, en vigueur depuis le 18 mars 2026 — elle simplifie et reporte des obligations CSDDD.

Application uniforme à partir du 26 juillet 2029

PhaseApplication à partir duSeuils
Application à partir du 26 juillet 202926 juillet 2029Entreprises UE de plus de 5 000 salariés dans le monde et plus de 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net mondial. Entreprises pays tiers de plus de 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net dans l'UE (pas de seuil de salariés pour les entreprises non-UE, uniquement le seuil de 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires UE). Note : par Omnibus I (directive (UE) 2026/470, entrée en vigueur 18.3.2026) les trois phases initiales ont été supprimées et regroupées en une date unique d'application au 26.7.2029, avec un seul seuil (5 000 salariés + 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net).

Obligations selon la CSDDD

  • Intégration des devoirs de vigilance dans la politique d'entreprise et la gestion des risques.
  • Identification et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles sur les droits humains et l'environnement le long de la Chain of Activities.
  • Mesures de prévention pour éviter les incidences négatives, y compris assurances contractuelles et audits.
  • Cessation ou minimisation des incidences négatives effectivement survenues.
  • Mécanismes de plainte pour les personnes concernées et parties prenantes.
  • Monitoring des mesures de vigilance et de leur efficacité.
  • Reporting public sur les devoirs de vigilance (en règle générale intégré dans le rapport de durabilité CSRD).
  • Plan de protection du climat : l'obligation initialement prévue (art. 22) a été supprimée par la directive (UE) 2026/470.

Champ d'application Chaîne de valeur

Pour vous, cela signifie : dans le dédouanement, nous voyons fournisseurs, pays d'origine, pays de transit et flux de marchandises — c'est précisément les données amont qui alimentent votre analyse des risques CSDDD. Les mouvements aval également (distribution, transport, stockage) que nous traitons peuvent être transmis de manière structurée. Les clients finaux et les phases d'élimination restent hors périmètre. Là où la logique LkSG s'arrête (propre périmètre, fournisseurs directs), nous prolongeons la base de données — jusqu'au niveau matières premières, dans la mesure où cela est reconstituable depuis les opérations douanières.

Sanctions et responsabilité civile

  • Amendes par les autorités de surveillance plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires net mondial (art. 27, par. 4, tel que modifié par la directive (UE) 2026/470).
  • Publication des infractions (Naming and Shaming).
  • Le respect des obligations CSDDD peut être pris en compte comme critère d'attribution des marchés publics et des concessions (art. 31).
  • La responsabilité civile relève du droit national ; lorsqu'une entreprise est tenue responsable, les personnes lésées ont droit à une réparation intégrale (art. 29, par. 2).
  • Délai de prescription des actions en réparation d'au moins 5 ans (art. 29, par. 3).
  • Le fondement de responsabilité uniforme à l'échelle de l'UE de la version initiale (art. 29, par. 1) a été supprimé par la directive (UE) 2026/470.

Relation CSDDD et LkSG

  • La LkSG est le droit allemand depuis 2023, la CSDDD devient effective par la transposition nationale.
  • La CSDDD diffère sur plusieurs points : chaîne d'activités au lieu de chaîne d'approvisionnement ; son seuil (5 000 salariés et 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net) est nettement supérieur à celui de la LkSG (1 000 salariés en Allemagne).
  • Le plan de protection du climat initialement prévu (art. 22) a été supprimé par la directive (UE) 2026/470 ; la LkSG n'en prévoit pas non plus.
  • La transposition allemande doit être adoptée d'ici le 26 juillet 2028 et appliquée à partir du 26 juillet 2029.
  • Jusqu'à la transposition, la LkSG continue de s'appliquer - la préparation à la CSDDD est utile en parallèle pour éviter le double travail.

Lien avec les processus douaniers et logistiques

Nous ne sommes pas nous-mêmes destinataires de la norme CSDDD — nous sommes votre partenaire opérationnel à l'interface douanière. Chaque déclaration ATLAS, chaque opération d'importation et d'exportation génère des données qui appartiennent à votre analyse des risques CSDDD : fournisseur, pays de production, pays de transit, code NC, flux de marchandises. Nous vous les livrons de manière structurée et avec la granularité exigée par la directive. Vous nous communiquez les attributs de conformité complémentaires (classification haut risque, certificats fournisseurs, groupes de marchandises critiques) — nous les intégrons dans le workflow douanier, afin que votre rapport CSDDD et votre dédouanement soient alimentés depuis une source unique.

Comment nous vous accompagnons

  • Mise à disposition de données structurées du commerce extérieur pour les analyses de risques CSDDD.
  • Mapping entre fournisseurs, codes NC, pays d'origine et indicateurs de risque.
  • Saisie optionnelle d'attributs de conformité supplémentaires (pays à haut risque, groupes de marchandises critiques, certificats fournisseurs) dans le workflow de dédouanement.
  • Interfaces entre systèmes douaniers (ATLAS) et outils ESG/conformité des clients.
  • Suivi de la transposition nationale de la CSDDD et adaptation des modèles de données si nécessaire.
  • Collaboration avec les équipes conformité, durabilité et achats des clients.
Demander un conseil CSDDD Conseil par téléphone : 02822 7133520

Questions fréquentes

Vous êtes concerné à partir du 26 juillet 2029 si vous êtes une entreprise UE de plus de 5 000 salariés dans le monde et plus de 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net mondial — ou une entreprise pays tiers de plus de 1,5 Md EUR de chiffre d'affaires net dans l'UE (pas de seuil de salariés pour les non-UE). Les phases échelonnées initiales à 3 000 et 1 000 salariés ont été supprimées par la directive Omnibus I (UE) 2026/470. La transposition par les États membres court jusqu'au 26.7.2028. Si vous n'êtes pas certain que la structure de votre groupe passe sous le seuil : nous analysons côté douane et commerce extérieur avec votre équipe Compliance.
Pour vous, cela signifie : une profondeur de données nettement plus grande. La chaîne d'approvisionnement LkSG s'arrête à vos fournisseurs directs, les fournisseurs indirects uniquement sur incident. La Chain-of-Activities CSDDD remonte en amont jusqu'au niveau des matières premières et couvre en aval la distribution, le transport et le stockage. Nous livrons depuis le dédouanement les données qui cartographient cette profondeur élargie — pays d'origine, pré-fournisseurs issus des calculs de préférence, itinéraires de transit, mouvements de stock.
La directive (UE) 2026/470 a supprimé le fondement de responsabilité initialement uniforme à l'échelle de l'UE ; la question de savoir si et comment une entreprise est responsable relève du droit national. Lorsqu'elle est tenue responsable, les personnes lésées ont droit à une réparation intégrale et le délai de prescription est d'au moins cinq ans. De notre point de vue, cela signifie : votre base de données doit résister à un contrôle. Nous documentons dans le dédouanement chaque information fournisseur et origine de façon à ce qu'elle reste justifiable en cas de litige.
L'obligation initialement prévue à l'art. 22 d'établir un plan visant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré a été supprimée par la directive (UE) 2026/470. Les entreprises soumises à la CSDDD n'y sont donc plus tenues. Depuis les données douanières, nous continuons à fournir les données d'origine et de flux de marchandises dont vous avez de toute façon besoin pour le CBAM : collectées une fois, exploitées deux fois.
Pour vous, la CSDDD devient effective le 26 juillet 2029 — uniformément, sans phase préalable. Le délai de transposition national expire le 26 juillet 2028 (prolongé par Omnibus I) . Les phases antérieures initialement prévues à partir de 2027 et 2028 ont été supprimées par la directive Omnibus I (UE) 2026/470. En attendant, la LkSG continue de s'appliquer — nous construisons la base de données dès aujourd'hui pour qu'elle supporte les deux régimes.
Dans le fond non — côté données, oui. Le CBAM est votre outil de tarification CO2 avec achat de certificats pour les importations comme le fer, l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'hydrogène et l'électricité. La CSDDD est votre directive sur les devoirs de vigilance. Fournisseur, pays de production et groupe de marchandises, vous en avez besoin dans les deux régimes. Nous maintenons ces données maîtres dans le dédouanement une seule fois, de manière propre, et nous les transmettons en parallèle à votre reporting CBAM et à votre reporting CSDDD — c'est là que vous économisez le double travail.

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